Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Identité du vendeur
Mama Minka – SIRET 90788551100010
E-mail : contact@mamaminka.fr
Adresse du siège social : 3 rue de la Poste, 34830 Clapiers, France

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site Mama Minka (ci-après « le Site ») par un consommateur au sens du Code de la consommation.

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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de décoration et mobilier proposée par Mama Minka. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté avec un descriptif (caractéristiques, dimensions, matières, conseils d’entretien). Les photographies sont illustratives : des variations mineures de teinte ou de rendu peuvent exister selon les écrans.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation définitive de la commande.

En cas de promotion, l’affichage respecte les règles relatives aux annonces de réduction de prix, notamment la référence au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents lorsque cela est requis.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de commande (produits, quantités, prix, livraison), puis confirme la commande après acceptation des CGV. La vente est considérée comme définitive après :

• l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande,
• et l’encaissement du paiement.

Mama Minka se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de motif légitime (ex. incident de paiement, fraude suspectée, erreur manifeste de prix, litige en cours).

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur le Site (carte bancaire, solutions de paiement proposées par Shopify et ses partenaires). Les transactions sont sécurisées via des prestataires conformes aux standards de sécurité applicables (notamment PCI-DSS).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les zones desservies, modalités (colis, transporteur, livraison sur palette, livraison au pas de porte/à l’étage), et délais estimatifs sont précisés lors du passage de commande.

Délais indicatifs : 3 à 7 jours ouvrés / 10 à 15 jours pour mobilier. Ces délais peuvent varier selon la disponibilité, le transporteur et la période.

Le client doit vérifier l’état du colis et du produit à la livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, casse), le client doit :

• émettre des réserves précises sur le récépissé/bordereau du transporteur,
• et nous contacter sous 48 heures à contact@mamaminka.fr avec photos et numéro de commande.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à contact@mamaminka.fr en indiquant le numéro de commande et les produits concernés. Le client dispose ensuite de quatorze (14) jours supplémentaires pour renvoyer les produits.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sur-mesure),
• aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque cela est applicable,
• aux contenus numériques fournis sans support matériel après accord préalable et renoncement au droit de rétractation, le cas échéant.

ARTICLE 8 – RETOURS (CONDITIONS)

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, non montés, dans leur état d’origine, avec accessoires et emballage d’origine. Le client peut être tenu responsable en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Adresse de retour
3 rue de la Poste, 34830 Clapiers, France

Frais de retour

Sauf produit défectueux/non conforme, les frais de retour sont à la charge du client. Pour les produits volumineux (mobilier), les frais de retour peuvent être plus élevés ; une estimation peut être communiquée sur demande avant organisation du retour.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

En cas de rétractation conforme, le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition fournie par le client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Le remboursement porte sur le prix du/des produit(s) et inclut les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

10.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. Dans certains cas, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie selon les conditions légales applicables.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande : contact@mamaminka.fr (merci d’indiquer votre numéro de commande).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Mama Minka ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un montage non conforme, d’un défaut d’entretien, ou d’une utilisation non prévue. La responsabilité de Mama Minka ne peut être engagée en cas d’inexécution imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logo, graphismes, design) sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 15 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige après démarche préalable écrite auprès du service client.

En l’absence d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de procédure applicables.

Note : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) n’est plus en service.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

Mama Minka se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.